CGV

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Domaine d‘application

Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent pour toutes les prestations de service de la SafeRec SA, Lindenweg 25, CH-4303 Kaiseraugst et de la succursale SafeRec SA, Gütterstrasse 59, CH -41. Pratteln, désignées ci-après comme SafeRec SA.

SafeRec SA se réserve le droit d’adapter ou de changer les CGV. En cas de changements, ce sont les CGV du jour de commande qui font foi.
 

Prestations de service


Les prestations de SafeRec AG concernent la destruction assurée de données. Le client commande ce service sur le site internet www.saferec.ch. Il paye et reçoit ensuite un formulaire qu’il met avec son ou ses supports de données à détruire dans un paquet. En option et contre supplément, il est possible de commander un paquet en plus du formulaire. Le colis doit être envoyé (en recommandé ou par envoi normal/CGV de la Poste) et ne quitte plus le circuit de la Poste puisque SafeRec SA se trouve dans le centre logistique de la Poste à Pratteln. Le commanditaire reçoit un certificat de destruction par e-mail après le broyage du ou des supports de données ; la commande est ainsi traitée avec succès. Le ou les supports de données sont irrémédiablement détruits. Les fractions obtenues après broyage sont déchiquetées encore plus finement dans une entreprise partenaire et intègre le circuit de recyclage.
SafeRec SA se réserve le droit de ne pas traiter la commande si la facture n’est pas réglée (en cas de payement avec facture).
 
 

Commande et contrat


Une commande en ligne est considérée comme une commande écrite. Il s’agit donc d’un contrat contraignant.
 

Payements


Tous les prix indiqués s’entendent TVA de 8 % incluse. Les frais en cas de payement par carte de crédit ou Maestro seront directement prélevés. Les factures sont payables dans les 10 jours.


Protection des données


Les supports et leurs données sont détruits irrémédiablement. Les données des clients ne sont ni transmis ni vendus à des tiers.
 
 

Prix et conditions


Le prix ne sont pas fermes et peuvent changer à tout moment. Ces changements de prix sont communiqués et non rétroactifs. Des conditions spéciales et des rabais peuvent cependant être octroyés rétroactivement pour des grandes quantités et/ou commandes.
 
 

Envoi


Le paquet doit protéger le contenu contre la casse et les chocs pendant l'envoi. Utilisez si possible l'emballage d'origine. Les appareils doivent être expédiés de manière à ce qu'il ne puissent pas être enclenchés par inadvertance. Les appareils électroniques contenant des batteries au lithium, tels des téléphones portables, lecteurs MP3, caméras digitales, etc., ne peuvent être envoyés qu'avec des batteries intégrées en parfaite état. Des batteries seules ou endommagées ne sont pas admises.


Droit applicable et for


Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for exclusif est la ville de Rheinfelden AG, Suisse.

Contact/mentions légales


SafeRec SA
Lindenweg 26
CH-4303 Kaiseraugst
Suisse
Tel: +41 79 322 02 00
Mail: info@saferec.ch